DROITS DU CITOYEN


Droits du citoyen

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DROITS DU CITOYEN



Contester son PV de non-port du masque, de rassemblement à une manifestation, de dépassement du couvre-feu ...

Le site www.reaction19.fr met à disposition plusieurs modèles de contestation des contraventions :
Modèles de contestation



Le comité Jean Moulin (www.resistancefrancaise.net) met à disposition une note juridique proposant une procédure de contestation de PV:
Note juridique 2021-01-1.pdf


Demander le N° de matricule (ou RIO) d'un agent

Les forces de l'ordre doivent porter sur leur uniforme un numéro d'identification, appelé RIO (Référentiel des Identités et de l’Organisation), sauf à de très rares exceptions.
Le RIO est un numéro d’identification à sept chiffres. Placé sur la poitrine, éventuellement sur le brassard, le RIO est officiellement mis en place le 1er janvier 2014.

Ce que dit la réglementation:
Article R434-15 du Code de la sécurité intérieure
Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être dérogé à ce principe selon les règles propres à chaque force.
Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle.

Article R434-15 sur Legifrance
Article R434-15 sur Wikipedia


Un message de Sonia Vescovacci de la police espagnole





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